Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'amendement CL207 aurait pris tout son sens si nous avions adopté les précédents, mais puisque ce n'est pas le cas, il ne sert à rien de donner au juge la possibilité de passer outre le refus du requérant d'utiliser la vidéo, puisque son accord n'est pas nécessaire. La cohérence aurait voulu qu'on adopte ces amendements en bloc.

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