Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Conformément à l'avis du Défenseur des droits, la réduction des délais ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes concernées à être entendues dans la langue de leur choix. Or, en précisant que « si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend », on méconnaît le droit à un procès équitable.

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