Intervention de Élise Fajgeles

… la possibilité, pour les gestionnaires des lieux d'hébergement, de saisir la justice en cas d'occupation indue – cette possibilité était réclamée par de nombreuses associations gestionnaires ; enfin, la clarification des conséquences de la perte du droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile dont la demande est rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).