Intervention de Pierre-Henri Dumont

Mes chers collègues, il faut raison garder : l'article 9 bis AA voté par le Sénat ne vise absolument pas à remettre en cause la loi SRU. Regardez les chiffres : on dénombre, d'un côté, environ 4,5 millions de logements locatifs sociaux en France et, de l'autre, environ 40 000 places de Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 18 000 places d'Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), dont la moitié sont des nuitées d'hôtel. Le dispositif d'accueil équivaut ainsi à moins de 1 % du total des logements locatifs sociaux ! La mesure votée par le Sénat ne changerait donc pas la physionomie de la loi SRU.

Nous considérons, tout comme les sénateurs, que de tels dispositifs d'accueil entraînent des surcoûts pour les communes et que celles-ci, dès lors qu'elles ont fait l'effort d'accepter ce type d'hébergements sur leur territoire, doivent pouvoir bénéficier d'une compensation. Si inclure ces places d'hébergement dans le décompte de leurs logements locatifs sociaux peut leur éviter d'avoir à payer une amende ou leur permettre de minorer celle-ci, cela va dans le bon sens, celui de l'intégration. Une fois de plus, mes chers collègues, je vous demande de raison garder : les chiffres sont dérisoires, et cette mesure permettrait à certaines collectivités, non pas de déroger à la loi SRU, mais d'accueillir sans être pénalisées.