Intervention de Élise Fajgeles

Par cohérence, avis défavorable.

Par rigueur intellectuelle, nous nous attachons à l'avis du Conseil d'État et c'est bien parce que c'est une exception justifiée par la situation d'urgence mahoraise que la mesure reste conforme à la Constitution. Si cela devenait une généralité, ce serait une atteinte au droit du sol.