Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Il s'agit d'un amendement extrêmement important visant à supprimer l'article 10 AA qui revient sur le principe de l'aide médicale d'État (AME) en la limitant à des situations d'urgence. Si cet article ne supprime pas totalement l'AME, cela y ressemble beaucoup. Un tel choix, qui mettrait en danger non seulement les étrangers en situation irrégulière mais aussi nos concitoyens, est inacceptable.

On ne peut refuser à personne le droit fondamental de se faire soigner et la prise en charge des étrangers sur notre territoire bénéficie à l'ensemble de nos concitoyens. En outre, en réduisant le dispositif à une aide médicale d'urgence, l'article conduirait à un engorgement de nos urgences hospitalières et donc à une aggravation du financement de notre système de soins.

Cette disposition est en tous points inefficace et témoigne d'un affichage politique que nous ne pouvons cautionner. J'en demande la suppression.

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