Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

L'AME, au-delà de l'urgence, offre des soins a minima par rapport à notre standard de dignité humaine. Les vaccins réglementaires sont autorisés par l'AME, ils ne le seraient plus par l'aide médicale d'urgence proposée. Les prestations incluses dans l'AME sont bien plus nombreuses, elles permettent par exemple l'accès à la médecine générale, ce qui rend possible la prévention, l'accès à certains contraceptifs, et le remboursement des frais de transport occasionnés par ces rendez-vous médicaux car ce n'est pas la peine de bénéficier de soins médicaux si on ne peut s'y rendre.

J'ajoute que ce changement de régime, qui représente un abaissement de la protection octroyée aux étrangers en situation irrégulière, semble aller à l'encontre des obligations internationales souscrites par la France dans le domaine des droits fondamentaux, telles que celles contenues dans le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1946, ratifié par la France le 16 juin 1948.

Je me félicite que tous les groupes, hormis Les Républicains, dont les tentations populistes m'inquiètent, portent cet amendement de bon sens.

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