Intervention de Danièle Obono

Je rappellerai tout d'abord que la disposition proposée, qui a été mise en place par la région Île-de-France, a été jugée illégale par le tribunal administratif de Paris. Il importe de ne pas précariser davantage les personnes vulnérables. En outre, certaines personnes en situation irrégulière vivent parfois depuis de nombreuses années sur notre territoire, travaillent et sont bien intégrées avec leur famille. Elles sont simplement confrontées à des complications administratives. Faire de la détention – ou pas – d'un titre de séjour une condition de la présence de personnes migrantes sur le territoire revient à méconnaître la réalité de la situation de ces personnes. En faire un critère lorsqu'il s'agit de renforcer la protection ne résoudra aucun problème, et en créera même de nouveaux. C'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.