Intervention de Élise Fajgeles

Je m'exprime en mon nom et en celui de M. Giraud, qui était l'auteur de cet amendement adopté en première lecture. Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, précisant la distance à compter de la frontière à partir de laquelle le contrôle d'un étranger en situation irrégulière doit donner lieu à une procédure pour séjour irrégulier et non à une procédure pour entrée irrégulière. Cet article est très attendu dans les zones frontalières pour sortir du flou juridique. J'ai pu constater à Briançon, à la frontière franco-italienne, les difficultés de mise en oeuvre pratique du droit.