Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de maintenir des enfants non accompagnés en zone d'attente. En l'état du droit, les cas permettant ce maintien sont très larges et sans lien manifeste avec leur situation personnelle.

Conformément aux obligations issues du droit international, la France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière. L'article 37-b de la Convention internationale des droits de l'enfant stipule en effet que « les États parties veillent à ce que (…) nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. »

Cet amendement propose donc – conformément aux obligations conventionnelles de la France relatives à l'intérêt du mineur rappelées à maintes reprises par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l'Homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le comité consultatif national d'éthique et l'Académie nationale de médecine – de supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d'attente, quelle que soit leur nationalité, pour qu'ils soient admis sur le territoire aux fins d'éclaircir leur situation individuelle.