Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de supprimer une partie de l'article 10 ter, qui prévoit une prise d'empreintes dès le passage des frontières sur notre territoire, ce qui nous paraît totalement impossible à mettre en oeuvre. En revanche, nous conservons l'actualisation d'une référence au droit européen.
