Intervention de Élise Fajgeles

Avis défavorable. Vous faites une confusion entre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'arrêté d'expulsion.

L'OQTF est une mesure administrative qui s'applique à des personnes en situation irrégulière qui n'ont pas de raison, parce qu'ils n'ont pas de titre de séjour, de rester sur le territoire français. Pour un criminel condamné, c'est la procédure d'expulsion, une procédure efficace et rapide, qui s'applique. De nombreux arrêtés d'expulsion sont ainsi pris par le ministre de l'intérieur.