Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Il s'agit de supprimer l'article 11 bis introduit par le Sénat, qui réduit à sept jours le délai pour préparer le départ volontaire. Or celui-ci coûte moins cher que le départ forcé, est beaucoup plus humain et permet de lutter contre l'immigration irrégulière car l'étranger rentre dans son pays d'origine avec un projet. Il importe donc de laisser un délai suffisant à la personne concernée pour mettre en place ce projet, et préparer son départ volontaire. Restons-en à la rédaction initiale et à un délai de trente jours.

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