Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire.

L'article 12 est une fausse bonne idée. Il prévoit d'allonger le délai de jugement de 24 à 48 heures et de 72 à 96 heures dans certains cas. Or, à la lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs et du dispositif lui-même, il apparaît que cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s'agit juste, pour le pouvoir exécutif, d'éviter la multiplication des audiences, les difficultés d'organisation entre juge des libertés et de la détention et juge administratif – transmission de décisions, etc. Cela pourrait être facilement résolu par l'octroi de moyens supplémentaires à l'autorité judiciaire, ce qui permettrait en outre d'éviter l'allongement de la durée de rétention des requérants.