Intervention de Ugo Bernalicis

Apparemment, les sénateurs ont oublié qu'une procédure en cours pouvait être contestée. On ne peut pas interdire à quelqu'un d'avoir accès à des droits tant que l'on ne connaît pas l'issue de la procédure qu'il a engagée devant les juridictions administratives. Pour cette raison-là aussi, nous sommes pour la suppression de cet ajout du Sénat.