Intervention de Frédérique Tuffnell

Monsieur le ministre d'État, chers collègues, nous nous félicitons de ce plan « biodiversité », qui donne le cap et ouvre de nouvelles perspectives pour sortir d'une situation objectivement catastrophique, comme le soulignait notre rapport sur l'application de la loi du 8 août 2016. Votre plan confirme la pertinence des recommandations que nous avions formulées.

La France dispose désormais d'une boîte à outils qu'il convient d'utiliser au mieux, de même que les financements que vous avez annoncés : 600 millions d'euros de crédits supplémentaires sur quatre ans, dont 150 millions pour le paiement de services environnementaux et 200 millions pour l'agriculture biologique.

Notre rapport soulignait l'importance de la publication des derniers textes et rapports demandés dans la loi, mais je me concentrerai aujourd'hui sur trois points.

L'objectif que vous annoncez de réduire à zéro l'artificialisation des sols non compensée fait écho au triptyque « éviter, réduire, compenser » (ERC). La compensation reste cependant un outil mal maîtrisé et mal contrôlé, comme l'ont confirmé de nombreuses auditions. Il est urgent d'agir et de déployer les moyens d'un contrôle effectif. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'instaurer un système d'agrément des bureaux d'études compétents en matière de compensation, afin de garantir la qualité des études d'impact, d'obtenir les budgets prévisionnels des opérateurs, de mieux former les agents de l'État, et de généraliser les comités de suivi, encore inexistants à ce jour.

Nous demandons également la création d'une redevance assise sur le changement d'affectation des terrains, qui serait reversée aux agences de l'eau.

En l'état actuel de la réglementation et de la situation des parties prenantes, quels sont vos moyens d'action pour parvenir à votre objectif de proscrire l'artificialisation nette ?

Deuxième sujet, nous recommandons que soient augmentés les moyens financiers et humains de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), car la liste des missions qui lui sont confiées est très longue, et elle doit bénéficier d'une vraie montée en puissance. Quelle est votre position ? Et comment allez-vous relancer le processus de mutualisation de la police de l'eau entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'AFB, au regard des scénarios et du rapport de l'IGF et du CGEDD ?

Nous recommandons également le renforcement des moyens des agences de l'eau, qui doivent pouvoir agir en faveur de la biodiversité, comme le prévoit la loi. La création de la ressource financière précitée est-elle à l'étude ? Qu'en sera-t-il du plafond de recettes de 2,105 milliards d'euros voté l'an passé ? Comment envisagez-vous d'augmenter ces moyens ?

Je voudrais enfin aborder un troisième sujet : l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, qui doivent être concrètement mis en oeuvre afin de lutter contre la biopiraterie. Deux ans après l'adoption de la loi, le dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) n'est pas opérationnel. Plusieurs textes réglementaires manquent encore, de nombreuses interrogations des utilisateurs demeurent sans réponse, et un vide juridique subsiste là où les personnes morales de droit public représentant les communautés d'habitants n'ont pas été désignées pour organiser les négociations. C'est notamment le cas en Guyane.