Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 20 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Mme la garde des sceaux a été saisie, ou le sera dans la journée, par le président de l'Assemblée nationale.

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