Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

À l'heure actuelle, il n'existe pas de lien entre le PNR aérien et le PNR maritime, et le véritable enjeu réside dans la possibilité de coordonner le PNR aérien français à ceux des autres États de l'Union européenne. Je répète que le PNR aérien et le PNR maritime sont appelés à contenir des données différentes en nature et en nombre – seize à dix-neuf catégories de données pour le PNR aérien, une dizaine pour le PNR maritime.

Pour ce qui est du PNR maritime, il concerne tous les ports français, y compris ceux de la Corse et ceux situés outre-mer.

Avant la mise en place de l'Unité Information Passagers, les données du PNR aérien étaient déjà collectées par les compagnies privées ; la création de l'UIP est donc la bienvenue en ce qu'elle confère aussi cette compétence à la puissance publique. Pour ce qui est du PNR maritime, c'est aujourd'hui la gendarmerie maritime qui est destinataire des données adressées par les compagnies maritimes. Une réflexion sera à mener, au cours des années à venir, sur la constitution, d'ores et déjà envisagée, d'une ou deux unités de gestion chargées de la collecte des données auprès des transporteurs maritimes. À titre personnel, je suis favorable à ce qu'il ne soit créé qu'une seule unité – à l'instar de ce qui se fait dans le domaine aérien, avec l'unité basée à Roissy – plutôt qu'une unité pour la façade atlantique et une autre pour la Méditerranée. Cela dit, si l'exigence de la création d'une UIP dédiée au secteur maritime subsiste dans le texte, le PNR maritime ne pourra pas fonctionner au 1er janvier 2018.

Pour répondre à M. Lejeune, je précise que les agents de l'UIP sont nommés par décret. L'UIP est une unité interministérielle basée à Roissy et rattachée au ministère chargé des douanes, mais qui exerce aussi ses missions pour le compte des ministères des Armées, de l'Intérieur et des Transports.

M. Lachaud a développé des considérations à caractère politique, auxquelles je répondrai par des éléments d'ordre technique. Premièrement, ce texte est nécessaire, car il faut bien sortir de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation à devenir un état permanent. Deuxièmement, ce texte est responsable, puisque nous sommes en train d'atteindre l'équilibre recherché. Il porte enfin la marque d'un certain courage, une qualité nécessaire pour mettre fin à la prorogation permanente de l'état d'urgence.

Je rappelle par ailleurs que les cinq articles que nous examinons ne sont pas issus de dispositifs se rattachant à l'état d'urgence, mais qui existent déjà, et qu'il nous appartient de mettre en conformité avec le droit. Ainsi, l'exception hertzienne remonte à 1991, et c'est le Conseil constitutionnel qui nous a demandé de mettre ce dispositif en conformité avec la Constitution – c'est l'objet des articles 8 et 9 du projet de loi, qui vont dans le sens d'un renforcement de la protection de nos libertés publiques.

M. Pueyo soulève une vraie question, celle des moyens de la CNCTR et du rôle du Parlement. Sur ce point, nous devons saluer le travail accompli par nos collègues sénateurs. À l'origine, le texte prévoyait, pour l'hertzien « public », un filtre sous la forme d'une autorisation préalable du Premier ministre, que le Sénat a supprimé et que le Gouvernement ne semble pas désireux de réintroduire : nous devrions donc en rester à un contrôle direct de la CNCTR.

Les sénateurs ont, par ailleurs, introduit un article 8 bis qui me semble aller dans le bon sens, puisqu'il introduit la DPR. Désormais, la CNCTR devra rendre compte devant la DPR des observations qu'elle aura à formuler au sujet des interceptions hertziennes.