Intervention de Bastien Lachaud

L'article 5 propose de pérenniser une mesure qui ne devait rester en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2017 : le législateur précédent entendait en effet donner un caractère temporaire au fichier de traitement automatisé qu'est l'API-PNR, une intention sur laquelle nous devrions pour le moins nous interroger. Ne s'agissait-il pas de se donner le temps de vérifier l'utilité de cette mesure et les risques d'atteinte à l'État de droit qu'elle comporte ? Alors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) affirmait, en août 2016, que ce fichier créé à titre expérimental devrait faire l'objet d'une évaluation avant d'envisager ou non son maintien, aucune étude n'a jamais prouvé l'utilité de conserver ces données personnelles pour une durée maximale de cinq ans.

Estimant que vous avez l'intention de faire entrer dans le droit commun une disposition dont personne ne peut garantir aujourd'hui le bien-fondé, nous proposons pour notre part de supprimer l'article 5, afin d'éviter de pérenniser un traitement de données que nous estimons attentatoire au droit à la vie privée.