Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Je suis un peu déçu de constater que mon exposé liminaire ne semble pas avoir convaincu tous nos collègues. Je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai à l'amendement DN7 visant à supprimer l'article 6, et pour les mêmes raisons.

Sur le plan juridique, la France est tenue de transposer la directive PNR : il s'agit à la fois d'une obligation en vertu des traités ratifiés par notre pays et d'une exigence constitutionnelle. Pour ce faire, les articles 5 et 6 doivent être adoptés. Dans le cas contraire, nous manquerions à nos engagements européens et à nos règles constitutionnelles.

Sur le fond, comme je l'ai dit, le système API-PNR – dont on nous a confirmé l'efficacité au cours de plusieurs auditions, en dépit de ce que vous affirmez – n'est pas seulement un outil de prévention – et pas uniquement du terrorisme –, c'est également un outil précieux d'appui aux enquêtes, qui permet de confondre les individus mis en cause par la justice pour la commission des infractions les plus graves.

Nous avons des divergences de fond en la matière, qui auront plutôt vocation à se confronter dans l'hémicycle. Si cela peut vous donner un peu d'espoir, sachez qu'un réexamen de tous les éléments de la directive PNR est prévu d'ici à 2020. Vous pourrez donc, le moment venu, mobiliser vos représentants au Parlement européen pour faire valoir à nouveau vos arguments. En attendant, notre pays se conformera à ses obligations.