Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Notre point de vue, ici aussi, diverge.

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même de la surveillance de l'hertzien privatif, comme vous semblez l'indiquer dans l'exposé sommaire de votre amendement. Il a censuré les conditions dans lesquelles elle s'opérait jusqu'alors. Le projet de loi répond aux exigences du Conseil constitutionnel en créant le système de double entrée que j'évoquais tout à l'heure et en prévoyant des garanties inédites dans le domaine hertzien.

Vous dites également qu'il s'agit d'une nouvelle collecte de données. Or, je le répète : c'est faux. Les services ne surveilleront pas davantage qu'avant : ils surveilleront autant, mais dans un cadre plus protecteur des droits et des libertés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

Je le redis : le présent projet de loi fait entrer le hertzien privé – dont le seul mode de communication visé est le talkie-walkie numérique – dans le droit commun, avec toutes les garanties légales y afférant.

Vous notez que sont notamment cités des exemples hors de France. C'est parce qu'une action menée depuis le territoire national peut aussi permettre d'intercepter des communications à l'étranger, compte tenu des fréquences et des longueurs d'onde utilisées – dans le cadre, en particulier, de nos opérations de défense.

L'article 8 répondant aux objections du Conseil constitutionnel, je suis défavorable à cet amendement.