Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je vais voter contre l'amendement du rapporteur. S'il était prévu que les données collectées et immédiatement jetées ne pourraient plus faire l'objet du contrôle de la CNCTR, j'aurais déjà un doute. Or, l'amendement précise que ladite commission ne peut plus contrôler ce qui a été collecté et jeté entre le moment de la collecte et celui du contrôle. Le contrôle, disons les choses clairement, n'est pas réalisé à chaque minute, au jour le jour, mais il est périodique. Cela signifie qu'entre le moment où les services de renseignement ont collecté les données et celui où ils les ont jetées, il peut s'être passé plein de choses. Et il faut être naïf pour penser que les services de renseignement ne peuvent pas extraire un renseignement, le conserver et le traiter ailleurs… On peut même avoir décidé d'une écoute, même relevant du domaine de la défense, écoute sur la légitimité de laquelle la CNCTR devrait pouvoir s'interroger, et ne pas avoir trace de cette collecte à un moment où à un autre.

Dès lors que les données en question sont conservées un ou plusieurs jours, la commission doit savoir qu'une interception a eu lieu. Le traitement d'une donnée peut en effet parfaitement ne pas être déclaré puisqu'on va vous expliquer ensuite qu'on ne l'a jamais interceptée… Je ne suis pas soupçonneux vis-à-vis des services de renseignement mais je pense qu'il faut les protéger d'eux-mêmes. En effet, le besoin opérationnel pousse parfois à utiliser de façon excessive un droit qui serait insuffisamment contrôlé.