Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Cet amendement semble constituer un cavalier législatif mais il revient sur un sujet politique dont nous continuerons de débattre en séance.

Je rappelle en attendant que la France applique strictement les dispositions de la position commune 2008944PESC, qui détermine les critères à l'aune desquels de telles exportations peuvent être réalisées. Or ces critères sont particulièrement rigoureux.

La France applique en outre tous les régimes de sanctions ainsi que les mesures restrictives imposées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Union européenne. Elle participe aux instruments internationaux relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération. Notre pays a d'ailleurs joué un rôle moteur pour l'adoption du traité sur le commerce des armes.

Plus concrètement, comme son nom l'indique, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est un organe interministériel. Participent à ses travaux, notamment, des représentants du ministère des Affaires étrangères.

Au total, notre régime de contrôle est l'un des plus complets, des plus robustes, et des plus rigoureux.

Une remarque enfin : nous sommes tous, je le crois, attachés à l'existence d'un système de règlement pacifique des conflits, en particulier via l'ONU ; mais nous sommes tous également conscients des limites du système onusien, comme nous avons encore pu le constater à plusieurs reprises ces derniers mois.

Il peut arriver qu'une intervention militaire soit nécessaire et doive être conduite de manière urgente, par exemple pour protéger des populations civiles et empêcher la commission de massacres. Or, pour des raisons politiques, un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité pourraient bloquer toute résolution visant à délivrer un mandat, pourtant nécessaire, de l'ONU. Je rappelle le précédent du Kosovo : les opérations ont été menées pour faire face à ce qui s'annonçait comme une catastrophe humanitaire et elles l'ont été dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), la Russie et la Chine menaçant d'opposer leur veto à une résolution de l'ONU.

Devrions-nous nous lier les mains face au risque, avéré, d'instrumentalisation du fonctionnement de l'ONU ? Je ne le crois pas. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.