Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Avis défavorable. Monsieur le député, selon l'exposé sommaire de votre amendement, « le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l'exportation d'armes à des États tiers découle nécessairement de l'article 34 de la Constitution car il dispose, en particulier, que la loi fixe les règles concernant l'organisation générale de la Défense nationale ».

Je ne suis certain ni de la pertinence de cette analyse ni de celle de votre interprétation de l'article 34 de la Constitution sur le rôle du Parlement en matière de défense. Une exportation d'armement est avant tout un acte politique et diplomatique au service des partenariats stratégiques que notre pays noue avec des puissances étrangères. Par nature, il s'agit bien d'un domaine relevant de l'exécutif.

Au-delà de cette question de principe, sur le fond, votre amendement ne pourrait être mis en oeuvre compte tenu du nombre de demandes adressées à la CIEEMG. Les commissions parlementaires ne pourraient matériellement pas traiter l'ensemble des dossiers. Elles ne disposeraient pas des ressources matérielles et techniques suffisantes pour mener à bien ce travail. En 2016, 11 218 licences d'exportation et autres autorisations ont été délivrées, ce qui représente en moyenne 935 autorisations par mois, soit plus de 30 par jour, et autant d'avis éventuels à rendre pour les commissions parlementaires !

Vous abordez toutefois un sujet important. Lors de la précédente législature, notre commission avait d'ailleurs consacré un rapport d'information au dispositif de soutien aux exportations d'armement. Nous pouvons débattre de cette question, mais, d'une part, le dispositif proposé ne me paraît ni adapté ni opérant, d'autre part, ce projet de loi ne me semble pas constituer le véhicule idoine pour les mesures que vous proposez. De la même manière, les amendements DN13 et DN14 qui prévoient le dépôt de rapports d'information par le gouvernement me semblent être des cavaliers législatifs.