Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 20 juillet 2018 à 15h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

… la commission des lois se dotant des pouvoirs d'une commission d'enquête. Et, comme cela a été rappelé, c'est une procédure suffisamment exceptionnelle dans le cas qui vous occupe. C'est dans cette configuration que les auditions et les investigations que vous jugerez utiles pourront être menées dans les meilleures conditions.

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