Intervention de Joël Giraud

L'instrument multilatéral signé à Paris le 7 juin dernier, qui concrétise l'action n° 15 du plan BEPS, constitue sans aucun doute une avancée majeure en matière de fiscalité internationale et de lutte contre l'évitement fiscal. Quel est l'état d'avancement et le rythme des nouvelles signatures ? Quand cet instrument pourra-t-il prendre effet ?

Vous avez indiqué devant la commission des finances du Sénat, le 28 juin dernier, que l'Irlande, pourtant signataire de l'instrument, n'envisageait pas de retenir les évolutions relatives à la définition de l'établissement stable qui sont prévues aux articles 12 et 13. Or cette nouvelle définition aurait pu faire échec à certains montages, notamment ceux d'acteurs du numérique tels que Google. Quelles sont les marges de manoeuvre dont peuvent disposer la France et les institutions européennes pour inciter l'Irlande à intégrer ces évolutions et à « jouer le jeu » contre l'optimisation agressive ?

Pensez-vous que les deux propositions de directives relatives à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettront de mettre efficacement un terme, comme l'avance la Commission européenne, aux abus en matière de rescrits et de prix de transfert ?

En ce qui concerne la piste d'une taxation du chiffre d'affaires des entreprises du secteur numérique, et sans chercher à vous interroger sur ce qui pourrait constituer un amendement au prochain projet de loi de finances, pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement des réflexions en la matière ? Quels seraient notamment les redevables, le taux envisagé et l'articulation avec les impôts existants ?

Quel est votre point de vue sur la position de la présidence estonienne de l'Union européenne, que partagent les rapporteurs sur l'ACCIS ? Elle consisterait d'une part à ne pas introduire de taxe sur le chiffre d'affaires, vue comme une solution non fiable à long terme, et d'autre part à faire évoluer la notion d'établissement stable pour tenir compte de l'empreinte numérique, liée au nombre d'utilisateurs et au volume de données collectées et exploitées ?

Que pensez-vous de la proposition d'Alain Lamassoure, l'un des deux rapporteurs sur le projet ACCIS, qui est d'intégrer à la formule de répartition de l'assiette imposable un critère reposant sur les données collectées et exploitées ?

J'en viens au régime fiscal français des produits de la propriété intellectuelle, que l'OCDE conteste faute d'exigence d'un lien entre engagement des dépenses de recherche et développement (R&D) et bénéfice du dispositif. Quelles évolutions suggérez-vous ? Les solutions retenues par plusieurs États qui ont récemment modifié leur législation sont très différentes les unes des autres.

Le sultanat de Brunei a signé hier une convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, alors que ce pays figure sur la liste des États et territoires non coopératifs : à terme, cela va-t-il conduire à ce que Brunei sorte de cette fameuse « liste noire » ?