Intervention de Jean-Paul Mattei

Alors qu'à la suite de la crise économique de 2008, la pression fiscale s'est accentuée sur les ménages et les entreprises, et que des hausses de TVA ont été votées dans vingt-sept des trente-trois pays de l'OCDE qui appliquent cette taxe, l'OCDE a proposé un plan d'action en 2013 pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal des grandes multinationales. Quatre ans après la publication des quinze actions contenues dans le plan BEPS, quel bilan en tirez-vous ?

La situation fiscale en France des plateformes numériques telles qu'Airbnb a suscité une vive émotion. Cette dernière ne paie que quelques dizaines de milliers d'euros au Trésor public, tandis qu'elle a perçu 120 millions l'an dernier au titre de la commission de 12 % qu'elle prélève sur la location des 400 000 logements proposés en France, son deuxième marché dans le monde.

Le ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, doit faire connaître une proposition franco-allemande à ce sujet. Avez-vous été associé à cette initiative, complémentaire des actions que mène l'OCDE sur ce sujet ? Quelles recommandations formuleriez-vous pour contrer les effets néfastes du tourisme fiscal des plateformes numériques, qui est d'autant plus grave que l'impôt sur les sociétés atteint un rendement de plus en plus faible tandis que l'État a cruellement besoin de ces ressources ?

Enfin, vous suggérez la création d'un impôt sur la consommation numérique, qui permettrait de prélever la TVA sur les services dématérialisés et de créer une taxation à la destination, accompagnée de l'obligation de disposer d'un représentant fiscal dans le pays de destination pour acquitter l'impôt. Cette proposition s'est-elle concrétisée ?