Intervention de Charles de Courson

Grâce à l'action de l'OCDE et, pour une large part, des États-Unis, nous avons réussi à faire sauter le secret bancaire. Mais cette fin du secret bancaire n'étant pas universelle, avez-vous une idée de l'ampleur de la délocalisation des actifs financiers non déclarés vers les paradis fiscaux résiduels ?

Quand la Confédération helvétique avait essayé de passer un accord avec l'Allemagne et la France pour préserver le secret bancaire en échange du versement d'un pourcentage des revenus sur les comptes non déclarés, les autorités suisses nous avaient affirmé que les actifs non déclarés de Français en Suisse s'élevaient à 83 milliards euros. Quelle part en a été rapatriée ? Aux dernières nouvelles, 30 à 35 milliards euros seraient rentrés, mais où est allée la cinquantaine de milliards restant ? Les actifs des Allemands s'élevaient à 180 milliards d'euros, ceux des Italiens étaient comparables aux nôtres, et les Britanniques n'avaient qu'une trentaine de milliards en Suisse, parce qu'ils ont leurs propres paradis fiscaux internes au Royaume-Uni.

Comment s'articulent les efforts de l'OCDE et ceux pour harmoniser les bases de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne ?

Pour les activités qu'il est extrêmement difficile de localiser précisément, tels que les services d'Airbnb ou encore les brevets, que penseriez-vous si un bloc d'États se mettait d'accord sur une définition commune de l'impôt sur les sociétés pour ces activités ? Un taux commun pourrait être fixé autour de la moyenne, entre 20 et 23 %, et le produit serait partagé selon des clés à définir, par exemple au prorata des activités.