Intervention de Valérie Rabault

Où en est la mise en oeuvre des quinze recommandations que vous aviez formulées, et que je trouve extrêmement pertinentes ? Nous étions plusieurs à les avoir traduites en amendements lors de la précédente législature, mais leur transcription dans notre droit a connu un succès mitigé. Qu'en est-il au sein des autres États membres de l'OCDE ?

S'agissant de la taxation des entreprises du numérique, la commission des finances avait voté l'an dernier un amendement baptisé « amendement Youtube ». Puisque nous n'arrivons pas à localiser le profit réalisé, qui s'évapore de manière habile, nous en avions conclu qu'il fallait taxer ce que nous avions en France : le chiffre d'affaires. Certes, ce n'est pas la meilleure façon de procéder, mais c'est la seule qui permette d'attraper quelque chose. Cette taxe avait été votée par une grande majorité de notre commission des finances ; que pensez-vous de cette proposition ? Faut-il la réitérer dans le prochain projet de loi de finances ? Le ministre de l'économie a le souhait de mieux taxer les entreprises du numérique : lorsque l'on ignore où est le profit, taxer le chiffre d'affaires est-il une bonne idée ?

Vous avez mentionné les conventions fiscales. Au sein de notre assemblée, et je le regrette, elles ne sont pas renvoyées pour examen au fond à la commission des finances, alors que c'est le cas au Sénat. Pensez-vous que la commission des finances aurait intérêt à s'en saisir pour les examiner avec un oeil plus vigilant ? Je ne dis pas que les autres commissions ne les étudient pas avec tout le soin nécessaire, mais il est vrai que notre commission traite beaucoup des sujets fiscaux. C'est un débat très interne à l'Assemblée nationale, mais je serais ravie d'avoir votre avis si vous en avez un.