Intervention de Éric Alauzet

Quel est le montant de l'évasion fiscale ? Les chiffres sont controversés et les fourchettes très larges. Or, la question n'est pas neutre. D'une part, pouvoir suivre l'évolution de la courbe permettrait de savoir si les mesures prises ont abouti à un début de réduction de l'évasion fiscale et de constater que l'on collecte effectivement davantage d'impôt – on y parvient pour les particuliers, mais pour les multinationales, c'est beaucoup plus compliqué... D'autre part, ne pas savoir quels sont véritablement les montants en cause nourrit des débats subjectifs et malsains au sein de notre Assemblée : selon les montants avancés, on peut être tenté de croire qu'il suffit de remettre la main sur les millions dissimulés pour pouvoir d'un claquement de doigt régler le déficit public, faire des investissements publics ou augmenter la rémunération des fonctionnaires.

Au cours de la précédente législature, nous avons été confrontés en permanence à des obstacles d'ordre constitutionnel, au point que l'on peut se demander si le Parlement peut encore agir. Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé floue la notion de schéma d'optimisation fiscale, évoqué l'atteinte au secret des affaires quand il a été question de rendre publiques les stratégies d'optimisation fiscale des multinationales et argué de l'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée pour ce qui est du registre public des trusts. Ces échecs amènent à considérer que pour passer outre l'obstacle constitutionnel, il convient de faire progresser ces questions au niveau européen. Pensez-vous que l'on puisse et doive encore agir sur ce plan au niveau national ?

Enfin, on parle de taxer le chiffre d'affaires des entreprises du secteur numérique, mais est-ce suffisant ? La société McDonald's a vu son taux d'imposition passer de plus de 30 % en 2009 à 1,47 % en 2015 et à 0,70 % aujourd'hui. L'évasion fiscale par les entreprises qui ne sont pas dans le secteur numérique est donc aussi forte. À cela s'ajoute qu'une taxation limitée à un secteur donné peut contrarier le principe de l'égalité de traitement.