Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du samedi 21 juillet 2018 à 10h30
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit bien de la commission des lois, qui se dote des pouvoirs d'une commission d'enquête.
J'ai rappelé que les règles de la commission des lois s'appliquent, …
