Intervention de Pascal Saint-Amans

Dernier point : nous acheminons-nous vers une harmonisation ou vers une compétition fiscale au sein de l'Union européenne ? La concurrence fiscale qui existe depuis une vingtaine d'années ne disparaît pas. Elle avait un peu changé de nature avec l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices – c'était une sorte de compétition masquée, entre tax ruling ici et patent box là, en passant par des régimes très favorables qui donnent l'impression de taxer sans le faire. Nous avons clarifié les règles et il est très difficile pour un pays de jouer sur les bases. En revanche, cela ne fait qu'accroître la tentation de réduire les taux d'imposition, mais cette tentation procède également de bonnes raisons : favoriser l'investissement, construire un environnement stable. Un bon fiscaliste étroit d'esprit comme moi vous dira qu'un bon impôt est un impôt à l'assiette large et au taux faible. Ensuite se pose la question du niveau précis de l'imposition : quand, en Hongrie, le taux d'imposition passe de 17 % à 9 % en un an, quelles en sont les conséquences économiques ? Qu'est-ce qu'un bon taux d'imposition ? Nous n'avons pas de données objectives, et chaque État décide de son propre taux d'imposition, mais nous constatons une pression à la baisse.

Nous publions aujourd'hui à 15 heures un document intitulé Tax Policy Reforms, dont une version française sera disponible et qui pourra vous intéresser en tant que législateurs. Il présente et analyse les politiques fiscales menées dans les pays de l'OCDE, en Argentine et en Afrique du Sud au cours des deux dernières années – c'est en quelque sorte le « livre de la mode » en matière fiscale... Vous constaterez une tendance à l'élargissement des bases et à la réduction des taux. Oui, il y a une compétition fiscale, mais l'Union européenne peut peut-être y mettre fin en son sein, si certaines conditions sont réunies – elles ne le sont pas encore, mais espérons, en tant qu'Européens, qu'elles le seront un jour.