Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du samedi 21 juillet 2018 à 15h10
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Au-delà de l'exercice constitutionnel de votre pouvoir de contrôle, dont vous ferez usage dès lundi, l'on voit bien qu'il s'agit d'une opération politicienne à laquelle le Gouvernement ne peut pas prêter son concours.

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