Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du samedi 21 juillet 2018 à 15h10
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

L'affaire individuelle sera traitée dès lundi, par la commission des lois et par la justice puisqu'une enquête a été ouverte.

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