Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser le léger retard avec lequel nous commençons cette séance.

Comme nous l'avons annoncé tout à l'heure dans l'hémicycle, je vous propose de demander que la commission des Lois soit dotée, pour une durée d'un mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, ainsi que le permet l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

À l'issue de cette réunion, j'adresserai une lettre en ce sens au Président de l'Assemblée nationale. Lui-même saisira immédiatement la garde des Sceaux aux fins de savoir si des poursuites judiciaires en cours s'y opposent, mais je puis d'ores et déjà vous assurer que ce ne sera pas le cas puisqu'il n'est pas question de nous substituer à la justice et que nous agirons dans le respect de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

En application des articles 145-2 et 145-3 du règlement de l'Assemblée nationale, la demande sera alors affichée et notifiée aux présidents de groupes. Si avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président de l'Assemblée n'a été saisi d'aucune opposition par le Gouvernement, le président d'une commission ou le président d'un groupe, la demande sera considérée comme adoptée. Nous pourrions retenir comme champ : « les événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 ».

Que cela soit bien clair : il ne s'agit pas de la création d'une commission d'enquête, il s'agit, comme nous sommes en session extraordinaire, de conférer à la commission des Lois les pouvoirs d'une commission d'enquête, ce qui est extrêmement différent. Nous conservons effectivement notre structure de fonctionnement et c'est bien la commission des Lois qui est saisie.

Avant que nous ne votions, certains d'entre vous veulent-ils intervenir, sachant qu'il y a déjà eu de nombreuses prises de parole dans l'hémicycle ?