Intervention de Christien Byk

Le droit à la neurodiversité n'existe pas, à ma connaissance, dans une affirmation positive spécifique, mais il existe, de façon générale, un droit au respect de l'intégrité physique et psychique et de la dignité de la personne. Ce droit implique que, dans la pratique médicale ou la recherche, le consentement et l'autonomie de la personne soient respectés et que des actes ne puissent pas porter irrémédiablement atteinte à son identité neuronale, si j'ose dire. Toutefois, dans le cadre des recherches menées, par exemple, en psychiatrie ou sur des enfants, la question du consentement soulève de véritables difficultés.

En ce qui concerne les aspects internationaux qui ont été évoqués, notamment à propos de l'universalité, Hervé Chneiweiss a mentionné les travaux de l'UNESCO, dont je préside le Comité intergouvernemental de bioéthique, qui représente la voix des États. Il est évidemment difficile de négocier à 192 États, mais nous avons abouti dans différents domaines, puisque deux textes sur la bioéthique et les droits de l'homme – en 1996 sur le génome et, en 2005, sur la bioéthique en général –, une déclaration internationale sur la protection des données génétiques et, l'année dernière, deux textes, l'un sur la condition et la responsabilité du chercheur, l'autre sur les principes éthiques des changements climatiques, ont été adoptés. En outre, la directrice générale de l'UNESCO a annoncé que, dans le cadre du « biennium », elle faisait de l'adoption d'un texte international sur l'intelligence artificielle sa priorité. Je vous remercie de m'avoir interrogé, au moins indirectement, sur ce point. Sachez que la France est très présente, très à l'écoute. Je suis à la disposition des parlementaires et du ministère des affaires étrangères pour les tenir informés de ces travaux. Je rappelle, du reste, qu'il y a quelques années, nous avons organisé une réunion entre l'UNESCO et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Enfin, quelques remarques sur l'application de la loi de 2011 et ses rapports avec d'autres législations existantes. Cette loi a été perçue comme étant à la fois trop et pas assez libérale. Pour certains, elle intervenait trop tôt : un moratoire aurait été préférable. Pour d'autres, elle n'allait pas assez loin, dans la mesure où elle verrouillait les applications possibles. En l'état, au moins pour ce qui est de la justice, je ne peux vous citer que le cas de 2007, à Lyon. La question qui se pose est celle de savoir comment les juges et les jurés recevront ce nouveau type de preuves – qui ne font pas disparaître, pour le moment, le système actuel de liberté de la preuve – et le poids qu'ils leur donneront. Le risque est d'en déduire obligatoirement un certain nombre de choses. La question est débattue, livrée à la force des arguments des uns et des autres. Est-ce la meilleure chose ? En l'état, c'est ce qui fonctionne. Pour avoir siégé dans des cours d'assises, je peux vous dire que les jurés ont une certaine dose et même une dose tout à fait certaine de bon sens. Cela suppose également que l'on s'assure de la qualité de l'expertise.

Quant au rapport de la loi avec les autres normes, il est très difficile de construire un système qui puisse montrer la manière dont tout cela s'articule. Cela s'articule parfois dans l'action, lorsque les questions sont posées, puisque le rôle du juge que je suis est d'interpréter. C'est problématique quand on regarde les choses de façon un peu théorique, avec du recul, car on voudrait être tout de suite satisfait. Mais, d'une certaine manière, c'est rassurant parce que cela signifie que l'on tient compte des contextes et que l'on fonctionne par interprétations successives. C'est un peu comme en médecine : on progresse.

Je terminerai en disant que la justice civile est également concernée par des formes de prédiction, puisque nous pouvons aujourd'hui, grâce à des algorithmes, vous donner la décision de jurisprudence qui correspond de façon médiane au cas présenté. C'est un outil, un référentiel pour les juges et pour les avocats, mais si l'on ne fait que recopier ce que propose l'ordinateur, je n'ai plus qu'à aller lire le journal à la maison.