Intervention de Stéphane Viry

Notre groupe regrette ce qui a ressemblé à un échec volontairement programmé de la commission mixte paritaire. Il nous semble que le Sénat s'est gardé de franchir les lignes rouges pour laisser une fenêtre de négociations ouverte, d'une part sur l'apprentissage – il n'y a pas de retour à la compétence générale des régions –, d'autre part sur l'UNEDIC – le document de cadrage n'a pas été supprimé.

La suppression de l'article 29 sur le bonus-malus ne ferme pas le sujet des contrats courts, qui reste confié à la négociation des branches – dans un délai certes allongé.

L'article 40 A sur les travailleurs des plateformes posait de vraies questions, qui auraient mérité une étude d'impact, et sa suppression ne remet pas en cause l'équilibre général du texte.

Enfin, pour ce qui est de la fonction publique, la majorité d'entre nous se demandent toujours ce que faisaient dans le texte les articles qui y sont relatifs, alors qu'une grande loi sur la fonction publique est annoncée et que les concertations ne sont pas terminées. Leur suppression ne pesait pas sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Globalement, le Sénat n'a jamais remis en cause la philosophie du texte, c'est pourquoi nous déplorons l'irruption au Sénat d'un amendement gouvernemental, ou plutôt présidentiel, traduisant la volonté de mettre fin de manière anticipée à la convention d'assurance chômage, et qui a ruiné les chances d'aboutir à un accord.

Agir de la sorte, c'est malmener deux fois le Parlement. Tout d'abord en déposant un amendement d'une importance capitale, qui remet en cause l'économie du texte, l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 22 février dernier et le travail de préparation des parlementaires. En condamnant la CMP, c'est aussi le principe même du bicamérisme qui se trouve mis à mal.

Comme vous l'imaginez, nous soutenons le texte du Sénat, qui nous paraît équilibré, et nous espérons qu'en reprenant la main – puisque c'est vous qui le faites –, vous sauvegarderez la majorité de ses apports.