Intervention de Gilles Lurton

Il s'agit de compléter l'alinéa 77 en précisant que la commission paritaire interprofessionnelle doit rendre sa réponse dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet de transition professionnelle, étant entendu que l'absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconversion du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle, et ce délai de réponse doit permettre au système de gagner en lisibilité, en clarté et en fluidité.