Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa relatif au système d'information commun à l'ensemble des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en maintenant le renvoi au pouvoir réglementaire effectué par le Sénat et en explicitant le financement de cette plateforme par France Compétences. J'émets un avis favorable.

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