Intervention de Catherine Fabre

La substitution du CPF de transition au CIF permet de clarifier ce qui relève de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire.

Nous fixons dans la loi le principe d'une rémunération minimale, qui n'exclut pas l'adoption de dispositions plus favorables par la négociation collective. Quant au niveau de cette rémunération, c'est le pouvoir réglementaire qui le fixera, en reprenant le droit applicable au CIF. Avis défavorable.