Intervention de Gilles Lurton

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d'une évolution professionnelle, en offrant aux entreprises la possibilité de les accompagner.

Il permet d'octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations, longues, sont coûteuses. Ce financement devrait prévoir une contribution dédiée au CPF de transition professionnelle suffisante pour couvrir les besoins en formation du secteur sanitaire à l'intérieur de la contribution de 0,75 % de la masse salariale dédiée au financement de la formation professionnelle.

Lorsque j'avais défendu cet amendement en première lecture, la ministre m'avait répondu que le cas du secteur sanitaire et social entrait dans le champ du droit commun et relevait du dialogue social, au sein notamment des commissions paritaires régionales. Il me semble que cet amendement permettrait d'imposer auxdites commissions de prendre en compte les spécificités de chaque secteur. Il me paraît donc utile de l'inscrire dans la loi, plutôt que de laisser les commissions faire ce qu'elles veulent.