Intervention de Catherine Fabre

Cet amendement vise à rétablir la définition des modalités de versement de la rémunération des bénéficiaires du CPF de transition par décret, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Des dispositions particulières pourront être prévues par voie réglementaire afin de simplifier et d'alléger les démarches des petites et moyennes entreprises, sans qu'il soit besoin d'y faire mention au niveau législatif.