Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Cet amendement vise à préserver le niveau interprofessionnel s'agissant des enjeux de transition professionnelle. En effet, le CPF de transition doit favoriser la mobilité des salariés d'un secteur professionnel à un autre. L'objectif est de sécuriser les trajectoires en permettant aux individus de changer de métier et de champ professionnel.

Or, l'article L.2152-2 du code du travail définit des critères limitatifs de représentativité et limite la représentativité nationale et multiprofessionnelle à certains secteurs. C'est pourquoi il demeure fondamental de conserver une représentation interprofessionnelle au sein des commissions, afin de favoriser la mobilité dans les projets de reconversion des salariés, et ce quel que soit le secteur professionnel visé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.