Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 104 et 105, qui prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition va en effet à l'encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF ne se fait qu'avec l'autorisation expresse de son titulaire.

La liberté pour un demandeur d'emploi de choisir et d'accepter une formation est purement fictive. Chacun sait que, dans les faits, Pôle emploi propose parfois au chômeur des formations peu adaptées à ses aspirations professionnelles mais pour lesquelles des places déjà achetées sont disponibles.

Non seulement il n'est pas normal qu'un demandeur d'emploi soit contraint de puiser dans ses droits acquis pour financer une formation qu'il n'a pas réellement voulue, mais cette disposition témoigne de surcroît d'un certain désengagement de l'État dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi, puisque c'est le demandeur d'emploi lui-même qui va payer sa formation.