Intervention de Catherine Fabre
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales
Catherine Fabre, rapporteure :Cet amendement prévoit la réception par la Caisse des dépôts et consignations des fonds complémentaires prévus par un accord collectif de branche et destinés au financement des abondements du compte personnel de formation.
Il vise à garantir le financement effectif des abondements décidés par la négociation collective. Avis favorable.
