Intervention de Sylvain Maillard

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d'activité (CPA). Ce service ne fonctionne pas, car il ne correspond pas à l'attente des usagers. Les entreprises qui ont mis en oeuvre la dématérialisation des bulletins de salaires de leurs salariés se pensent contraintes par la loi et, de ce fait, s'est créé un marché de prestataires proposant l'émergence de solutions d'hébergement plus ou moins professionnelles.

La CDC n'ayant pas la capacité de contraindre ce marché, celui-ci génère un coût indirect pour l'usager – pour un service qui doublonne, car la consultation est déjà développée par chaque opérateur sur son site. Le coût actuellement supporté par l'État et l'usager est prohibitif – non moins de 27 000 euros par accrochage, quel que soit la taille de l'entreprise et le nombre de salariés. Le modèle économique et son positionnement doivent donc être revus à l'aune des nouvelles technologies, sur un support plus adapté et sécurisé.