Intervention de Catherine Fabre

Le constat que vous dressez – contrôles insuffisants et aléatoires, manque de moyens et incapacité des OPCA à remplir cette mission – est précisément celui auquel l'article 5 répond ! C'est justement parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que ce projet de loi généralise la certification qualité et l'impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. La rédaction de l'article retient donc le principe de la certification délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par des instances labellisées, et prévoit par ailleurs qu'il reviendra aux financeurs d'effectuer des contrôles complémentaires. Cette solution me semble intéressante.

Je suis donc défavorable à cet amendement.