Intervention de Pierre Dharréville

L'article 6 relatif au plan de formation, rebaptisé « plan de développement des compétences », supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et formation de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir lieu sur le temps de travail et les autres. Les formations non obligatoires pourraient se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans des limites fixées par un accord d'entreprise ou de branche, ou, à défaut, avec l'accord du salarié dans la limite de trente heures par an.

Ces dispositions sont symptomatiques de la logique de ce projet de loi qui vise à recentrer la formation sur les seuls besoins immédiats des employeurs et à externaliser la formation en dehors de l'entreprise.

Pourtant, nous estimons que l'entreprise a une responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés, celle de les former au-delà des seules formations d'appoint et d'adaptation au poste. Cette logique est absente de la réforme proposée. Ainsi est-il porté atteinte à une logique de droits réels pourtant affirmée dans les discours. En réalité, les droits seront réduits.

Vous faites une nouvelle fois le pari risqué que les entreprises investiront sur leurs fonds propres, mais on sait très bien que lorsqu'il s'agit de réduire les coûts, le budget de la formation est le premier visé.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.