Intervention de Catherine Fabre

L'article 6, que les auteurs de ces amendements proposent de supprimer, procède à notre sens à deux modifications majeures de nature à favoriser une montée en puissance de la formation dans les entreprises.

L'actuelle distinction entre les actions d'adaptation et de maintien dans l'emploi et celles de développement des compétences est essentiellement formelle. L'un des objets de cet article est de la supprimer et de clarifier le cadre juridique de ce qui s'appellera désormais plan de développement des compétences.

Il me semble en outre que ce plan plus ouvert permettra d'intégrer des formations plus appropriées au regard des contraintes organisationnelles des entreprises, par exemple la formation en situation de travail ou la formation à distance. Cela peut améliorer sensiblement l'accès de certains salariés à la formation – et c'est vraiment le but. Nous cherchons vraiment à réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des personnes les moins qualifiées et des salariés des TPE.

Enfin, cet article aménage le régime de l'entretien professionnel afin d'encourager l'abondement duCPF par l'employeur et d'adapter les modalités et la périodicité de l'appréciation du parcours du salarié. Le but est encore une fois de prendre en compte les réalités de l'entreprise pour améliorer l'accès du salarié à des formations non obligatoires.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.