Intervention de Gisèle Biémouret

Avec cet article, nous entamons la discussion d'une réforme de l'apprentissage qui fait l'unanimité contre elle. L'article 7 vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour le justifier, l'étude d'impact part d'une comparaison européenne et d'un postulat récurrent : « Il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! »

Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre du travail et des partenaires sociaux, mériterait d'être analysée. Pour être honnête, il faudrait comparer non pas les seuls effectifs d'apprentis mais le nombre de jeunes engagés dans une voie professionnelle. L'Allemagne comptant environ 1 500 000 apprentis et la France 400 000, il est aisé de prétendre que notre pays est en mauvaise posture. Cette comparaison serait valide si l'apprentissage était en France l'unique voie de formation professionnelle des jeunes mais, on le sait, ce n'est pas le cas : 665 000 jeunes sont scolarisés en lycée professionnel, 430 000 dans les filières technologiques des lycées, 260 000 en section de technicien supérieur, 115 000 en institut universitaire de technologie (IUT), 150 000 en école d'ingénieurs, et autant dans les écoles de commerce et de gestion, sans compter les 170 000 jeunes en contrat de professionnalisation.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

L'étude d'impact évoque les nombreux freins à l'apprentissage pour justifier ces mesures. Pourtant, lors de son audition par notre commission le 23 mai dernier, Mme la ministre du travail a affirmé que l'analyse de la situation l'amenait à relever une méconnaissance de la législation en vigueur plutôt qu'à critiquer celle-ci.

Certes, les procédures peuvent être améliorées et nous avons toujours oeuvré à la simplification des procédures, notamment avec les décrets d'avril 2015, mais nous ne partageons pas la philosophie dont procèdent l'ensemble des dispositions que vous prenez en matière d'apprentissage, qui visent à transformer le contrat d'apprentissage en contrat de professionnalisation à terme.

Chercher des freins à l'apprentissage partout – la faute aux régions, la faute aux pouvoirs publics, la faute aux normes… – n'est pas suffisant. Si nous voulons plus d'apprentis il faut surtout responsabiliser les acteurs et rappeler que les bons résultats allemands s'expliquent aussi par l'investissement financier des entreprises : 2,5 milliards d'euros, soit cinq fois plus qu'en France.